Tout savoir sur la déclaration de cession d’un véhicule

Les véhicules ou engins à deux roues peuvent changer de propriétaire à la suite d’un don ou d’une vente. Des contrats de vente sont généralement signés lors de ces transactions, mais ces documents sous seing privé n’engagent que les deux parties. Un véhicule étant un bien immatriculé auprès des services de l’État, une procédure officielle actant le changement de propriétaire est nécessaire. Elle est désignée déclaration de cession et peut être quelques fois complexe. Voici tout ce que vous devez connaitre sur cette procédure.

Qu’est-ce que la déclaration de cession ?

La déclaration de cession est en résumé une procédure initiée par le vendeur d’un véhicule afin d’officialiser le changement de propriétaire. Cette démarche se fait en remplissant un formulaire et a pour principal but de notifier la cession auprès du Ministère de l’Intérieur. C’est aussi une procédure préalable à la demande d’un nouveau certificat d’immatriculation de la part de l’acheteur. Que le vendeur soit une personne physique ou morale, il est tenu de suivre cette procédure.

La déclaration de cession est-elle obligatoire ?

La déclaration de cession est une démarche administrative obligatoire. Selon la loi française, elle doit se faire dans les 15 jours suivants la vente ou le don du véhicule. Elle permet au vendeur de se désengager de ses responsabilités vis-à-vis du bien cédé. Si elle n’est pas effectuée dans le délai imparti, une contravention forfaitaire de 135 € est appliquée. Le montant peut toutefois être rabaissé s’il est payé rapidement. Aussi, le vendeur recevra toujours à son adresse les PV automatiques liés au véhicule même si c’est l’acheteur qui en fait désormais usage.

Où faire une déclaration de cession ?

Depuis 2017, la déclaration de cession se fait en ligne. Cela a permis de désengorger les guichets des préfectures qui accueillaient jusque-là les vendeurs ou donateurs désirant officialiser le transfert de propriété de leur véhicule. Le vendeur a aujourd’hui deux options pour faire sa déclaration de cession rapidement.

Directement sur le site de l’ANTS

Le vendeur peut se rendre lui-même sur le site de l’ANTS (l’Agence Nationale des Titres Sécurisés) pour lancer la procédure de déclaration de cession. Cet organisme habileté par le Ministère de l’Intérieur prend en charge la procédure ainsi que d’autres démarches liées aux cartes grises. Le processus est plutôt simple, mais nécessite un code confidentiel. Si les vendeurs rencontrent souvent des difficultés au moment de la vérification, ils disposent toutefois d’une autre alternative. Ils peuvent aussi se connecter via France Connect, un service d’identification numérique géré par l’État.

Par le biais d’un intermédiaire habileté

Il existe aussi des intermédiaires habilités par le Ministère de l’Intérieur qui aident les vendeurs dans la procédure de déclaration de cession. Ces prestataires sont dans le domaine automobile et ont une maîtrise parfaite des démarches à réaliser. Les intermédiaires ont aussi d’autres atouts comme un accès au fichier des cartes grises sans identification préalable. Ils sont mieux informés sur tous les cas possibles et peuvent effectuer des procédures sans erreur. Mais avant de confier une déclaration de cession à un service tiers, le vendeur doit lui fournir un mandat et une copie de sa pièce d’identité. Pour les personnes morales, l’extrait KBIS et la copie de la pièce d’identité du représentant légal sont nécessaires.

Quels sont les documents prérequis pour la déclaration de cession ?

La procédure de déclaration de cession exige une liste de documents. L’acheteur et le vendeur doivent préalablement compléter ensemble un certificat de cession. Ce premier document doit être rempli puis signé au moment de la transaction finale. Il contient les informations essentielles sur les deux parties et le véhicule faisant objet de la transaction (état, nombre de kilomètres au compteur…). Le formulaire Cerfa 15776 sert à l’établissement du certificat de cession. Il peut être rempli avant impression ou renseigné de façon manuscrite. En plus du certificat de cession, le vendeur doit joindre deux autres documents. Il s’agit du certificat de situation administratif qui renseigne sur les conditions légales entourant le véhicule et la preuve de contrôle technique datant de moins de 6 mois.

Quelles sont les étapes de la déclaration de cession ?

Si ces documents prérequis sont prêts, le vendeur peut lancer sereinement sa procédure de déclaration de cession en quelques étapes.

Formulaire et paiement

Que ce soit directement sur le site de l’ANTS ou par le biais d’un intermédiaire, un autre formulaire doit être rempli. Il est présenté après le lancement de la procédure et requiert des renseignements complémentaires. La procédure est gratuite sur le site de l’ANTS, mais payante chez les prestataires habiletés. Si les coûts varient selon les intermédiaires, ils rendent cependant les démarches simples et rassurantes.

Transmission du dossier

Le vendeur a la possibilité de transmettre instantanément le dossier. Au cas où la procédure est lancée avant la vente, il peut attendre la conclusion de la transaction avant la validation du processus.

Accusé de déclaration et Code de cession

L’accusé de déclaration est un mail reçu par le vendeur sous 24 h après la validation. Ce délai peut passer à 48 h si la déclaration de cession n’est pas faite dans les 15 jours après la vente. C’est un document qui peut être gardé par l’ancien propriétaire pour justifier à tout moment la vente.

Pendant la procédure directe, un code de cession est communiqué au vendeur. Il doit être transmis en plus de la carte grise barrée et signée avec la date de la transaction. Ces documents seront ensuite utilisés par l’acheteur pour établir son propre certificat d’immatriculation. Il faut préciser que les cartes grises avec un coupon doivent être remises en entier. Le coupon permettra à l’acquéreur de rouler pendant 1 mois, le temps que la nouvelle procédure aboutisse.